Conditions Générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Univers Créaweb – Lucie ANGÉLINI Auto-entrepreneur (désigné dans la suite de ce document par « Lucie ANGÉLINI » – « Univers Créaweb » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes :

• Conception de site internet et e-commerce,
• référencement naturel,
• stratégie social média
• création graphique.    

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.  

Le client faisant appel aux services de Univers Créaweb – Lucie ANGÉLINI (désigné dans la suite de ce document par « client ») reconnaît avoir pris connaissance, et accepté sans réserve, les conditions générales de vente suivantes.  

1.Devis et commande:

L’offre de services, les prestations de service ne sont mises en œuvre qu’après établissement d’un devis et acceptation via règlement de l’acompte pour la commande du client à Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Lucie ANGÉLINI ou soumises à un devis annexe pour les prestations complémentaires uniquement si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix. 

Sauf conditions exceptionnelles et indiquées dans le devis, le tarif proposé lors du devis est valable 1 mois, à compter de sa réception par le client.

2.Prix :

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI). 
Les prestations de services sont personnalisées aux tarifs de 60€ de l’heure, 350€ la journée, ou au forfait. 

Chaque projet étant différent, le tarif sera indiqué sur le devis, à l’heure, la journée, ou au forfait, selon la complexité du projet.

3.Hébergement et livraison:

Le client souscrit son offre d’hébergement et son nom de domaine. Le prestataire – Lucie ANGÉLINI, ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou problèmes émanant de l’hébergeur.

Une fois le site terminé et installé sur l’hébergement, les identifiants sont transmis au client. Si ce dernier fait des modifications engendrant des dysfonctionnements du site, techniques, design, ou points légaux (ex ajout de plugins générant des cookies rendant le site non conforme RGPD) Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb ne pourra en aucun cas être tenue responsable..

4.Mode de Règlement:

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire, chèque, espèces (selon montant et législation en vigueur)
Les règlements par chèque sont à libeller à l’ordre de Lucie ANGÉLINI, représentante légale Univers Créaweb – Micro-Entreprise.

5.Facilités de paiement:

Au cas par cas et sans que cela ne soit systématique, Lucie ANGÉLINI peut accorder des facilités de paiement. Les conditions seront alors précisées sur le devis. En cas de non-respect de l’accord tacite, le site client sera mis hors ligne, jusqu’à régularisation des sommes dues et des pénalités de retard occasionnées. Le solde sera alors exigible dans sa totalité, l’accord de facilités de paiement devenant de fait caduque.
En cas de non-règlement, le dossier sera transmis à l’instance judiciaire compétente.  

6.Pénalités de retard et indemnité forfaitaire 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% du montant net du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Lucie ANGÉLINI représentante légale de Univers Créaweb, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Lucie ANGÉLINI par le Client, sans préjudice de toute autre action que Lucie ANGÉLINI serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,  Lucie ANGÉLINI se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, Lucie ANGÉLINI pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » A noter: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant net de la facture.

7.Mode de facturation :

Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées sera exigé lors de la passation de la commande.

Un deuxième acompte correspondant à 30% du prix total pourra être demandé lors de l’acceptation de la maquette par le client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.
Lucie ANGÉLINI ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. 

8.Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation :

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai indicatif sera donné au client. Le contenu du site Internet étant fourni par le client, Lucie ANGÉLINI ne pourra être tenu responsable d’un retard de conception et exécution des prestations, si le client n’a pas fourni le contenu (textes, images …) dans les délais suffisants et prévus pour la réalisation du projet.
Chaque projet donne lieu à un devis, le devis signé et la commande de prestations validés par le client, toute modification ou assistance (non prévu si le client ne souscrit pas de contrat pour la maintenance du site) sera facturée au tarif horaire de 60€/h ou 350€ la journée.
Pour permettre à Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb de réaliser sa mission, Lucie ANGÉLINI peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Lucie ANGÉLINI.
Au besoin Univers Créaweb représentée par Lucie ANGÉLINI pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.
Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.
Le travail déjà effectué restera dû par le Client à Univers Créaweb – Lucie ANGÉLINI.
Le Client s’engage à fournir à Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb, tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Univers Créaweb – Lucie ANGÉLINI dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
En cas d’annulation, si un acompte a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à  Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 80% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de signature de contrat par suite d’un démarchage ou bien hors de l’établissement du prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat. Ceci s’applique au client si ce dernier est un particulier, ou bien s’il est un professionnel et à condition que l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ci-dessous le client peut trouver un modèle de lettre de rétractation pour une commande passée hors établissement ou sur sollicitation à remplir et à adresser à Lucie ANGÉLINI- Univers Créaweb – 10 rue du Pré Allant 79700 SAINT AMAND SUR SÈVRE, en lettre recommandée avec accusé de réception:

« Madame, Monsieur, Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société à la suite d’un démarchage ou hors de votre établissement.

Date de devis: ________Référence Devis :_________ Montant total: _______

Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations. »  

9.Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

10.Responsabilité du Prestataire – Garantie Dispositions légales :

Chaque site internet ou e-commerce étant réalisé selon la législation en vigueur à la date du devis, Lucie ANGÉLINI ne pourra être tenue responsable des mises à jour ou changements de réglementation postérieures à la conception du site Internet, ni des problèmes provenant de l’hébergeur client, ou des modifications faîtes par le client. 
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu (lors de la réception du site).
La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien.   
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb, et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. 
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb se réserve le droit de suspendre et/ou résilier ses prestations et services sans délai ni remboursement. 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, elles sont accessibles par lien inséré dans le devis transmis au client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui ne seront en aucun cas opposables à Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb, même s’il en a eu connaissance.  

11.Propriété des travaux réalisés:

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété du créateur. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

12Obligations et confidentialité:

Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due à Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
• Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.

Copyright et mentions commerciales UniversCréaweb.fr

Sauf mention contraire explicite du client, Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule ‘Créé par Univers Créaweb’ assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.universcreaweb.fr.

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, Lucie ANGÉLINI – Univers Créaweb se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, logo, charte graphique, plaquette etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Droit applicable, juridictions compétentes et médiation 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise dans un premier temps aux services d’un médiateur, puis laissée à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du prestataire. 
Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de signature de contrat par suite d’un démarchage ou bien hors de l’établissement du prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat. Ceci s’applique au client si ce dernier est un particulier, ou bien s’il est un professionnel et à condition que l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ci-dessous le client peut trouver un modèle de lettre de rétractation pour une commande passée hors établissement ou sur sollicitation à remplir et à adresser à Lucie ANGÉLINI- Univers Créaweb – 10 rue du Pré Allant 79700 SAINT AMAND SUR SÈVRE, en lettre recommandée avec accusé de réception:

« Madame, Monsieur, Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société à la suite d’un démarchage ou hors de votre établissement.

Date de devis: ________Référence Devis :_________ Montant total: _______

Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations. »  

Disposition propre aux prestations créatives : 

Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

Un accord transmis par email peut tenir lieu de validation finale.
De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.